La généralisation de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale soulève une interrogation fréquente : les agents territoriaux sont-ils contraints d’adhérer à la mutuelle proposée par leur collectivité ? Entre liberté individuelle, intérêt collectif et règles en constante évolution, la question mérite un éclairage précis. La réforme amorcée depuis 2022 préfigure un bouleversement des habitudes. Pourtant, certaines possibilités de refus existent. Ce point fait l’objet de nombreux débats dans les mairies, les conseils départementaux ou encore les centres de gestion.
| 📌 Mutuelle des agents territoriaux : l’essentiel à retenir | |
|---|---|
| 📅 Mise en place obligatoire | À partir du 1er janvier 2026 avec participation minimale de 50% |
| 🙋 Peut-on refuser ? | Oui, sous conditions : autre mutuelle, ayant droit, CSS, etc. |
| 📝 Démarches | Demande écrite + justificatifs 📎, à renouveler chaque année si temporaire |
| 💸 Ce que vous perdez en refusant | Participation financière ++ et couverture prévoyance 🤕 |
| 📊 Comparatif des coûts | Collective : ~60€/mois Individuelle : 70-100€/mois |
| 🔄 Revenir après un refus ? | Oui, à l’échéance ou suite à un changement de situation |
Protection sociale complémentaire : le cadre légal pour les agents territoriaux
La PSC désigne l’ensemble des dispositifs visant à compléter les remboursements de la Sécurité sociale pour les dépenses de santé, de prévoyance et éventuellement de perte de revenus. Dans la fonction publique territoriale, cette couverture n’était jusqu’à récemment que facultative.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit une participation obligatoire des employeurs publics à ces contrats, avec un cadre spécifique pour les mutuelles santé. Le décret n°2022-738 du 28 avril 2022 vient concrétiser cette mesure, applicable progressivement jusqu’au 1er janvier 2026.
Mutuelle obligatoire en collectivité : de quoi parle-t-on ?
Lorsqu’elle est mise en place via une convention de participation ou un contrat collectif labellisé, la mutuelle de la collectivité peut être présentée comme « obligatoire ». Pourtant, ce caractère repose sur une nuance juridique. Pour les agents, l’adhésion n’est pas automatique. Elle dépend de leur situation personnelle et des clauses prévues par l’accord collectif ou la délibération locale.
Un organisme comme la MGAS vous accompagne dans la mutuelle la plus adaptée selon votre profil, votre situation personnelle et les choix de votre collectivité.
Les collectivités territoriales peuvent instaurer un contrat de groupe avec un organisme mutualiste, afin de proposer des garanties uniformisées à leurs agents. À ce titre, certaines conventions prévoient une mutualisation des risques et des tarifs préférentiels.
“Les collectivités territoriales peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, dans les conditions définies par décret.” – Article 25 de la loi n°2019-828
Quels sont les textes de référence pour les agents territoriaux ?
Voici les principales sources réglementaires encadrant la mutuelle dans la fonction publique territoriale :
- Décret n°2022-738 du 28 avril 2022 – Encadre les garanties minimales à respecter et la participation de l’employeur
- Accords collectifs locaux – Certaines collectivités adoptent des accords spécifiques sur la PSC
- Circulaire DGAFP du 24 mai 2022 – Apporte des éclaircissements sur l’application progressive de la réforme
Ces références juridiques permettent aux agents de comprendre leur marge de manœuvre en cas de refus de la mutuelle proposée.
Refus de la mutuelle : ce que prévoit la réglementation
Dispenses d’adhésion pour les agents territoriaux
Le décret prévoit plusieurs motifs valides pour refuser, temporairement ou définitivement, l’adhésion à la mutuelle collective :
- Bénéficiaire d’une couverture en tant qu’ayant droit (conjoint, parent…)
- Détenteur d’un contrat individuel en cours jusqu’à son échéance annuelle
- Contrat santé déjà souscrit lors de l’embauche
- Bénéfice de la CSS (complémentaire santé solidaire)
Ces cas doivent être justifiés par des preuves formelles (attestations récentes, contrats, certificats).
Démarches à suivre pour refuser la mutuelle collective
L’agent territorial souhaitant bénéficier d’une dispense doit en faire la demande écrite à son employeur, accompagnée des pièces justificatives.
Cette demande doit être réitérée chaque année si elle concerne une dispense temporaire. Elle peut être formulée lors de l’embauche ou dans les délais spécifiés par la collectivité (souvent 1 à 3 mois selon l’accord en vigueur).
Quelles conséquences pour l’agent qui refuse ?
Refuser la mutuelle d’une collectivité n’est pas anodin. Vous perdez l’accès à la participation financière de la collectivité. Or, cette participation évolue :
| Année | Participation minimale |
|---|---|
| 2023-2024 | 15€/mois (180€ par an) |
| 2025 | 20% de la cotisation |
| 2026 | Obligation générale pour les employeurs publics |
Un refus peut aussi impacter le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, si la prévoyance y est couplée. Il convient donc de bien étudier les garanties couvertes.
Mutuelle de la collectivité vs contrat individuel : comparatif
Comparer les deux options suppose de croiser plusieurs critères :
| Critère | Mutuelle collective | Contrat individuel |
|---|---|---|
| Cotisation mensuelle | Environ 60€ (après participation) | Entre 70€ et 100€ selon garanties |
| Hospitalisation | 200% BR, forfaits compris | Variable selon formule |
| Optique | Jusqu’à 300€ par an | Souvent plafonné à 150€ |
| Dentaire | 125% BR + prothèses | Option selon niveau souscrit |
| Souplesse | Non modulable, identique pour tous | Personnalisable |
Un organisme comme la MGAS vous accompagne dans la mutuelle la plus adaptée selon votre profil, votre situation personnelle et les choix de votre collectivité.
Que dit la jurisprudence et les témoignages d’agents ?
Peu de décisions jurisprudentielles récentes tranchent la validité d’un refus, la majorité des litiges se réglant en interne. Les centres de gestion ont parfois rappelé la nécessité de bien formaliser les dispenses pour éviter toute rupture de droits. Certains agents regrettent d’avoir refusé en découvrant les limites de leur contrat individuel.
“J’ai préféré garder ma mutuelle perso, mais au final je payais plus cher pour être moins bien couvert. J’ai réintégré le contrat de la mairie au terme de l’échéance annuelle.” – Témoignage d’un agent administratif, juin 2023
Quelles évolutions à prévoir d’ici 2026 ?
Au 1er janvier 2026, toutes les collectivités auront l’obligation de proposer une mutuelle collective avec une participation d’au moins 50%. Cette date marque l’alignement avec le secteur privé. D’ici-là, le volontariat reste possible, mais les agents devront choisir.
Des négociations sont en cours dans les comités sociaux territoriaux pour affiner les niveaux de garantie. De nouveaux contrats de référence devraient émerger en 2024-2025.
FAQ pratique : vos questions les plus fréquentes
- Je suis contractuel, suis-je concerné ? Oui, tous les agents territoriaux, titulaires ou contractuels, sont éligibles à la PSC.
- Puis-je revenir dans la mutuelle collective après l’avoir refusée ? Oui, à condition d’attendre l’échéance annuelle ou un événement spécifique (perte de droit, changement de situation).
- Que faire si la mutuelle est imposée dans mon contrat ? Rapprochez-vous du service RH. Aucune adhésion ne peut être forcée si vous remplissez une condition de dispense reconnue.
- Mon conjoint est dans le privé, puis-je bénéficier de sa mutuelle ? Oui, et cela peut justifier une dispense si vous êtes ayant droit reconnu.
