Vous exercez en libéral sous le régime de la micro-entreprise et vous vous demandez si vos séances doivent supporter la TVA ? La réponse tient en une règle simple, assortie de quelques exceptions qui piègent chaque année des praticiens fraîchement installés. Pour un auto entrepreneur psychologue, la TVA obéit à une logique propre aux professions de santé : c’est la nature de l’acte, et non le montant encaissé, qui décide.
Réponse courte : un psychologue auto-entrepreneur ne facture pas de TVA sur ses consultations, psychothérapies et bilans à visée de soin. Ces actes sont exonérés par l’article 261-4-1° du Code général des impôts, sans aucun plafond de chiffre d’affaires. Seules les activités annexes sans but thérapeutique (coaching, recrutement, conférences, expertise, certaines formations) relèvent de la TVA : elles restent en franchise sous 37 500 € de recettes taxables en 2026, puis deviennent taxables au-delà des seuils.
Psychologue auto-entrepreneur : pourquoi les séances sont exonérées de TVA
L’article 261, 4, 1° du Code général des impôts exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, ainsi que par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires du titre correspondant. Pour un psychologue, cela suppose de détenir légalement le titre protégé (master de psychologie avec stage professionnel) et d’être inscrit au répertoire des professionnels tenu par les autorités sanitaires.
Cette exonération n’a rien d’une faveur optionnelle. Elle s’applique d’office, sans formalité, et le praticien ne peut pas y renoncer pour facturer de la TVA de son plein gré. Elle joue de la même façon pour un micro-entrepreneur qui démarre avec quelques patients par semaine que pour un cabinet très établi : le niveau de recettes n’entre pas en ligne de compte.
La finalité thérapeutique, critère décisif depuis 2017
Le Bulletin officiel des finances publiques a précisé en 2017 (ACTU-2017-00103) que l’exonération ne vise que les prestations à finalité thérapeutique : diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des troubles psychiques, ou encore les prévenir. Le titre du professionnel ne suffit donc pas. Une séance de psychothérapie, un entretien de soutien ou un bilan psychologique destiné à orienter une prise en charge entrent dans ce périmètre. Un test passé dans le cadre d’un recrutement, à l’inverse, ne poursuit aucun objectif de soin pour la personne évaluée.
Ce raisonnement acte par acte explique pourquoi deux psychologues au chiffre d’affaires identique peuvent avoir une situation fiscale différente. Tout dépend de la composition de leur activité.
Exonération de TVA ou franchise en base : la différence pour un psychologue libéral
Beaucoup de micro-entrepreneurs pensent ne pas facturer de TVA « parce qu’ils sont auto-entrepreneurs ». C’est une confusion répandue, car deux régimes distincts coexistent :
- L’exonération de l’article 261-4-1° du CGI concerne les actes de soin. Elle est permanente, sans seuil, et ne dépend pas du statut juridique choisi.
- La franchise en base de l’article 293 B du CGI dispense de TVA les petites entreprises dont le chiffre d’affaires taxable reste sous un plafond. Pour les prestations de services, ce plafond est fixé à 37 500 € en 2026, avec une tolérance jusqu’à 41 250 €.
Le psychologue relève de la première pour l’essentiel de son travail, et de la seconde uniquement pour ses à-côtés taxables. Sa position diffère nettement de celle d’autres indépendants. Auto entrepreneur photographe, graphiste ou consultant : ces professionnels ne bénéficient d’aucune exonération sectorielle et deviennent redevables de la TVA sur la totalité de leurs ventes dès qu’ils franchissent le seuil de franchise.
Un mot sur le contexte récent : la loi de finances pour 2025 avait prévu d’abaisser ce plafond à un seuil unique de 25 000 €, avant que la mesure soit suspendue puis abandonnée. Les montants de 37 500 € et 41 250 € restent donc les repères à suivre, sous réserve d’une nouvelle réforme. Pour les psychologues, cette alerte a surtout suscité une inquiétude infondée : elle n’aurait de toute façon pas touché les consultations exonérées.
Quelles activités d’un psychologue sont soumises à la TVA ?
Le tableau ci-dessous reprend les situations les plus courantes. Il donne une tendance générale : un cas concret qui sort du cadre classique mérite l’avis d’un expert-comptable, voire une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale.
| Prestation | Traitement TVA habituel | Raison |
|---|---|---|
| Psychothérapie, consultation individuelle, de couple ou familiale | Exonérée | Soin à finalité thérapeutique |
| Bilan psychologique ou neuropsychologique à visée diagnostique | Exonérée | Identification d’un trouble en vue d’une prise en charge |
| Coaching professionnel, développement personnel | Taxable | Absence d’objectif de soin |
| Évaluations de recrutement, bilans commandés par un employeur | Taxable | Service rendu à l’entreprise, pas au patient |
| Expertise judiciaire ou pour un assureur | En principe taxable | Éclaire une décision, ne soigne pas |
| Conférences, ateliers grand public, droits d’auteur | Taxable | Activité d’information ou de publication |
| Formation professionnelle continue | Taxable, sauf exonération spécifique | Exonération possible sous conditions (déclaration d’activité, attestation) |
| Supervision, analyse de pratique | Souvent taxable, à vérifier | Pas de soin direct à un patient |
La ligne de partage passe rarement par le lieu d’exercice ou par l’identité du payeur. Une entreprise qui finance des séances individuelles pour un salarié en souffrance peut tout à fait acheter un soin exonéré ; un atelier collectif de gestion du stress animé dans ses locaux relève plutôt de la prestation taxable. C’est le contenu de l’intervention qui tranche.
Seuil de TVA dépassé sur les activités annexes : ce qui change pour le psychologue
Tant que les recettes taxables (coaching, formations, conférences…) restent sous 37 500 € sur l’année civile, le psychologue continue de les facturer sans TVA grâce à la franchise. En principe, les consultations exonérées n’entrent pas dans ce calcul : seul le chiffre d’affaires relevant de la TVA sert à apprécier le seuil. Ce point technique gagne à être validé avec un professionnel du chiffre lorsque l’activité est très mixte.
Au-delà, deux paliers s’appliquent :
- Entre 37 500 € et 41 250 €, la franchise est conservée pour l’année en cours, mais elle est perdue au 1er janvier suivant.
- Au-delà de 41 250 €, la TVA est due dès l’opération qui provoque le dépassement, puis sur toutes les prestations taxables suivantes.
Basculer à la TVA n’oblige pas à quitter la micro-entreprise. Le praticien garde son régime micro pour l’impôt et les cotisations, mais il doit désormais déclarer et reverser la TVA collectée sur ses seules activités taxables, tenir une comptabilité qui distingue les deux secteurs et appliquer un coefficient de déduction à ses achats communs (ordinateur, loyer du cabinet, logiciel de prise de rendez-vous). Les séances de psychothérapie, elles, continuent d’être facturées hors TVA.
Côté tarifs, la question pèse surtout sur la clientèle de particuliers, qui ne récupère pas la taxe : un atelier vendu 100 € passe à 120 € TTC si le prix n’est pas revu. Les clients professionnels la déduisent en général sans difficulté, ce qui rend le passage presque neutre pour eux.
Factures du psychologue libéral : les mentions liées à la TVA
Chaque séance donne lieu à une note d’honoraires ou une facture, numérotée de façon chronologique et continue, sans trou dans la séquence. Sur le plan fiscal, la mention à reporter dépend de la nature de la prestation :
- pour une consultation ou un bilan à visée de soin : « TVA non applicable, article 261-4-1° du CGI » ;
- pour une activité taxable restée sous le seuil de franchise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ;
- pour une activité taxable après dépassement : le taux de 20 %, le montant de taxe et votre numéro de TVA intracommunautaire.
Quand un même document mélange une séance et une prestation annexe, mieux vaut prévoir deux lignes portant chacune leur mention, voire émettre deux factures distinctes. Cette séparation facilite aussi la tenue du livre des recettes que tout micro-entrepreneur doit conserver. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent par ailleurs être en mesure de recevoir des factures électroniques ; le calendrier d’émission, prévu plus tard pour les micro-entreprises, dépend de la nature des opérations et mérite d’être vérifié auprès de votre plateforme agréée.
Expliquer ces mentions aux patients ou aux entreprises clientes fait partie de la relation de confiance. Une phrase simple sur l’écart entre le tarif d’une séance et celui d’un atelier évite bien des malentendus, et les principes décrits dans l’article Yep, le petit mot qui transforme votre approche client s’appliquent aussi à un cabinet de psychologie, où la clarté sur les honoraires compte autant que la qualité de l’accueil.
Code APE, Urssaf et cumul d’emplois : le cadre administratif du psychologue micro-entrepreneur
À l’immatriculation, l’INSEE attribue en général au psychologue le code APE 86.90F, « Activités de santé humaine non classées ailleurs ». Ce code a une portée statistique : il ne fixe pas le régime de TVA. Un praticien classé ailleurs par erreur reste exonéré sur ses soins, et un code santé ne met pas une activité de coaching à l’abri de la taxe.
Sur le plan social, le psychologue libéral déclare son chiffre d’affaires à l’Urssaf, chaque mois ou chaque trimestre, et sa retraite relève de la Cipav. Les cotisations portent sur l’ensemble des recettes encaissées, qu’elles soient exonérées de TVA ou non. Même logique pour l’impôt sur le revenu au titre des BNC, avec l’abattement forfaitaire de 34 %, ou le versement libératoire si le revenu fiscal de référence le permet. La cotisation foncière des entreprises s’ajoute à partir de la deuxième année d’activité, sauf exonération locale.
Nombre de psychologues lancent leur activité libérale tout en conservant un poste à l’hôpital, dans un établissement médico-social ou dans l’Éducation nationale. Le cumul est alors encadré par une autorisation ou une déclaration selon la situation de l’agent, comme l’explique notre guide Fonctionnaire et auto entrepreneur. La TVA, de son côté, suit exactement les mêmes principes que pour un praticien installé à temps plein.
Erreurs de TVA du psychologue auto-entrepreneur et bonnes pratiques
- Croire que l’exonération couvre tout. Le titre de psychologue ne rend pas exonérée une mission de recrutement ou un séminaire d’entreprise.
- Se tromper d’article sur la facture. Indiquer l’article 293 B sur une séance de psychothérapie laisse croire qu’elle deviendrait taxable en cas de dépassement du seuil, ce qui est inexact.
- Ne pas isoler le chiffre d’affaires taxable. Un suivi séparé des recettes annexes permet de repérer à temps l’approche des 37 500 € et d’anticiper une hausse de prix.
- Espérer récupérer la TVA sur ses achats. L’exonération des soins n’ouvre aucun droit à déduction : la taxe payée sur le mobilier, le matériel ou les logiciels reste une charge pour la partie thérapeutique.
- Sous-estimer le coût des plateformes. Les abonnements aux sites de prise de rendez-vous et de téléconsultation sont facturés avec TVA, si bien que leur coût réel pour un praticien exonéré est le montant TTC.
Dernier réflexe utile : lorsqu’une prestation semble à la frontière entre soin et accompagnement, documentez-en l’objectif (anamnèse, plan de prise en charge, compte rendu). En cas de contrôle, l’administration examine la réalité de la finalité thérapeutique, pas l’intitulé inscrit sur la facture. Pour les situations vraiment ambiguës, la procédure de rescrit fiscal permet d’obtenir une position écrite qui vous protège.
Un psychologue en micro-entreprise a-t-il besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Pas tant que toute son activité est exonérée ou couverte par la franchise en base. Le numéro devient nécessaire lorsqu’il facture de la TVA après un dépassement de seuil, ou dans certains échanges de services avec des entreprises d’autres pays de l’Union européenne. Le service des impôts des entreprises l’attribue sur demande.
Les séances du dispositif Mon soutien psy sont-elles soumises à la TVA ?
Non. Ces séances remboursées par l’Assurance maladie sont des soins à finalité thérapeutique. Elles sont exonérées comme toute autre consultation et portent la mention de l’article 261-4-1° du CGI.
Les consultations en visioconférence suivent-elles la même règle ?
Oui, dès lors que la séance poursuit un objectif thérapeutique. Le canal utilisé (cabinet, domicile, vidéo, téléphone) ne modifie pas la nature de l’acte. Un programme vidéo enregistré et vendu en ligne sans suivi individuel se rapproche en revanche d’un contenu taxable.
Peut-on choisir de facturer la TVA pour récupérer celle payée sur ses achats ?
Non. Contrairement à la franchise en base, l’exonération des soins ne s’accompagne d’aucune option pour la TVA. Le psychologue ne peut pas y renoncer, et la TVA supportée sur les dépenses liées aux consultations n’est pas récupérable.
Que faire si le seuil de 41 250 € est dépassé en cours d’année sur les activités taxables ?
La TVA s’applique dès l’opération qui fait franchir ce seuil. Il faut alors obtenir un numéro de TVA, ajouter la taxe sur les prestations taxables suivantes et la déclarer selon le régime applicable. Les consultations thérapeutiques gardent leur exonération et ne changent pas de traitement.
