Comprendre l’Article 757 B du CGI : Implications et Stratégies pour la Transmission des Patrimoines

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Dans l’univers complexe et méthodique de la fiscalité française, certains articles se révèlent cruciaux pour comprendre les rouages de la législation en matière d’imposition. Tel est le cas de l’article 757 B du CGI (Code Général des Impôts), qui revêt une importance capitale tant pour les particuliers que pour les professionnels. Cet article régit les spécificités relatives à la transmission de biens sous certaines conditions. Si vous aspirez à appréhender les subtilités de cet article, il est impératif de décortiquer ses aspects essentiels : les droits de mutation, les bénéficiaires concernés, ainsi que les exonérations et les abattements applicables. Cette première plongée dans le cœur de la réglementation fiscale française vous éclairera sur les implications pratiques de l’article 757 B du CGI et vous permettra d’anticiper les conséquences sur la gestion de votre patrimoine ou de celui de vos clients.

Qu’est-ce que l’article 757 B du CGI et qui est concerné ?

L’article 757 B du Code général des impôts (CGI) en France concerne la fiscalité des droits de succession en cas de transmission de certains biens par voie de donation ou au décès du donateur. Cet article s’applique spécifiquement aux bénéficiaires d’assurances-vie qui ne font pas partie de la succession traditionnelle. Les personnes concernées par cet article sont principalement les bénéficiaires désignés dans le contrat d’assurance-vie autre que le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS).

    • Bénéficiaires hors de la succession directe.
    • Tous les types de contrats d’assurance-vie souscrits après le 20 novembre 1991.
    • Exonérations et abattements spécifiques à l’assurance-vie.

Comment sont calculés les droits de succession selon l’article 757 B du CGI ?

Le calcul des droits de succession en vertu de l’article 757 B du CGI varie selon l’âge du souscripteur au moment des versements. Les sommes versées après l’âge de 70 ans bénéficient d’un abattement de 30 500 euros, après quoi le solde est soumis aux droits de succession selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Pour les versements effectués avant 70 ans, les bénéficiaires ont droit à un abattement global de 152 500 euros, et au-delà, les sommes sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20% jusqu’à 700 000 euros et 31,25% au-delà.

Âge du souscripteur lors des versements Abattement Taux au-delà de l’abattement (jusqu’à 700 000 €) Taux au-delà de 700 000 €
Moins de 70 ans 152 500 € par bénéficiaire 20% 31,25%
Plus de 70 ans 30 500 € total sur l’ensemble des contrats Selon le barème des droits de succession Selon le barème des droits de succession

Les stratégies d’optimisation fiscale pour exploiter l’article 757 B du CGI

Pour optimiser la fiscalité de l’assurance-vie en relation avec l’article 757 B du CGI, plusieurs stratégies peuvent être envisagées :

    • Effectuer les versements avant les 70 ans du souscripteur pour profiter de l’abattement de 152 500 euros et des taux réduits.
    • Utiliser la “mutualisation” de l’abattement entre plusieurs bénéficiaires afin de minimiser l’imposition globale.
    • Combiner différentes solutions d’épargne (PEA, contrat de capitalisation, etc.) pour diversifier la fiscalité et profiter des avantages de chacun.
    • Anticiper la transmission par des donations graduelles tout en respectant les délais de récupération des abattements (tous les 15 ans).

Il est essentiel de procéder à une planification patrimoniale et de prendre conseil auprès d’un professionnel pour déterminer la meilleure approche adaptée à chaque situation personnelle.

Quelles sont les conditions d’application du régime fiscal prévu par l’article 757 B du CGI pour la transmission de patrimoine?

Le régime fiscal prévu par l’article 757 B du Code général des impôts (CGI) s’applique à la transmission de biens par donation ou succession, lorsque les bénéficiaires sont des tiers, c’est-à-dire des personnes n’appartenant pas à la famille proche du donateur ou défunt. Pour ces transmissions, les droits de mutation sont calculés sur la valeur totale des biens reçus, après un abattement de 1 594 euros (valeur pour 2023, pouvant être révisée annuellement). Le taux d’imposition appliqué est progressif et peut atteindre 60% pour la fraction excédant 1 805 677 euros. Cependant, il existe des exemptions et réductions sous certaines conditions, comme la transmission d’entreprises sous le régime des pactes Dutreil.

Comment calcule-t-on l’assiette fiscale pour les donations et successions sous l’article 757 B du CGI?

L’assiette fiscale pour les donations et successions sous l’article 757 B du CGI est calculée sur la base de la valeur nette des biens transmis après déduction des dettes et charges de la succession. Pour un calcul précis, il faudra consulter le barème progressif de droits de donation ou de succession selon le degré de parenté entre le donateur/défunt et le bénéficiaire. Il est important de noter que certains abattements peuvent s’appliquer en fonction de la relation et de la situation du bénéficiaire.

Quelles sont les différences entre l’article 757 B du CGI et les autres dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit?

L’article 757 B du CGI concerne les règles de taxation spécifiques pour les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, tandis que les autres dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit régissent les transmissions par décès (successions) ou par don. L’article 757 B prévoit que seules les sommes versées après l’âge de 70 ans de l’assuré sont taxables, avec un abattement de 30 500€ applicable à l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même assuré, alors que pour les successions et donations, les règles de taxation tiennent compte du lien de parenté entre le défunt ou donateur et le bénéficiaire, avec différents abattements et taux selon le degré de parenté.